NOUS GARANTISSONS 10 ANS TOUTES NOS RAQUETTES OUTDOOR.   

Contrat de garantie commerciale

ARTENGO offre gratuitement une garantie d’une durée de 10 ans sur les modèles de raquette de tennis de table PPR100 Outdoor, PPR130 outdoor et PPR130 outdoor en set par deux (dénommées le produit) à compter de leur date d’achat, dans les points de vente DECATHLON ou sur le site internet DECATHLON.

Par cette garantie, ARTENGO propose l’échange du produit par un produit identique ou de même gamme en cas de casse intervenue dans le cadre d’un usage normal du produit, dans des conditions conformes à sa destination.

Dans le cadre de cette garantie, il est précisé que le produit ne sera pas remplacé dans les cas suivants :
- usure normale du produit
- manque d’entretien et l’utilisation de produits agressifs non compatibles pour l’entretien du produit,
- rayures, 
- décoloration. 

 

Afin de bénéficier de cette garantie, l’acheteur est invité à se rendre dans son magasin Decathlon le plus proche avec le produit. Les équipes Decathlon détermineront alors si le produit présenté répond aux conditions de la garantie. Il est précisé que les frais de transport et de déplacement restent à la charge de l’acheteur.  

Nom et adresse du garant : ARTENGO – DECATHLON SA - 4, Boulevard de Mons - 59 650 VILLENEUVE D’ASCQ

 

 

Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale mentionnée aux articles L217-4 à L217-12 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendues, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. 

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, il peut choisir entre la réparation du bien ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L217-9 du code de la consommation, il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

Lorsqu’il agit en garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil, il peut choisir entre les résolution de la vente et une réduction de prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Article L217-4 du code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

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